Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000032517402 FR

Arrêté du 21 mars 2016 fixant la liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévu par l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2016-03-21

Les comités régionaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi bénéficient de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue par l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Arrete 2016-03-21

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2016-03-21

ANNEXE I

SECTEUR TRAVAIL - DI(R)ECCTE

EFFECTIFS GLOBAUX

NOMBRE DE JOURS ACCORDÉS

aux titulaires/suppléants

NOMBRES DE JOURS

accordés aux secrétaires

Alsace

323

5

6,5

Aquitaine

491

5

6,5

Auvergne

252

5

6,5

Basse-Normandie

258

5

6,5

Bourgogne

310

5

6,5

Bretagne

454

5

6,5

Centre

408

5

6,5

Champagne-Ardenne

271

5

6,5

Corse

107

2,5

3,5

Franche-Comté

241

5

6,5

Haute-Normandie

308

5

6,5

Ile-de-France

1 723

18

22

Languedoc-Roussillon

402

5

6,5

Limousin

180

2,5

3,5

Lorraine

361

5

6,5

Midi-Pyrénées

506

9

11,5

Nord - Pas-de-Calais

622

9

11,5

Pays de la Loire

542

9

11,5

Picardie

291

5

6,5

Poitou-Charentes

305

5

6,5

Provence-Alpes-Côte d'Azur

694

9

11,5

Rhônes-Alpes

890

9

11,5

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →