LEGITEXT000032513035
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LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Loi 2016-563 2016-05-10
Art. 1 LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1)
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L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.
Loi 2016-563 2016-05-10
Art. 2 LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-247
Loi 2016-563 2016-05-10
Art. 3 LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1)
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A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L521-18 - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 32
Loi 2016-563 2016-05-10
Art. 4 LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1)
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L'article 2 et le II de l'article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.