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LEGITEXT000032513035 FR

LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1)

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Loi 2016-563 2016-05-10

L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.

Loi 2016-563 2016-05-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-247

Loi 2016-563 2016-05-10

A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L521-18 - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 32

Loi 2016-563 2016-05-10

L'article 2 et le II de l'article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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