LEGITEXT000032509036
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Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE »
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2016-03-01
Art. 1 Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 octobre 2012 Art. 2
Arrete 2016-03-01
Art. 2 Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 octobre 2012 Art. 3
Arrete 2016-03-01
Art. 3 Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 octobre 2012 Art. 6
Arrete 2016-03-01
Art. 4 Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE »
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.