LEGITEXT000032498945

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Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2016-04-28

Art. 1 Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 juillet 1996 Art. 4

Arrete 2016-04-28

Art. 2 Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Arrete 2016-04-28

Art. 3 Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.