LEGITEXT000032494626
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Arrêté du 19 avril 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2016-04-19
Art. 1 Arrêté du 19 avril 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
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L'annexe figurant à l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Arrete 2016-04-19
Art. 2 Arrêté du 19 avril 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2016-04-19
Art. Arrêté du 19 avril 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 27 mai 2014 Art. null