LEGITEXT000032492046
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Décret n° 2016-546 du 4 mai 2016 relatif à la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-546 2016-05-04
Art. 1 Décret n° 2016-546 du 4 mai 2016 relatif à la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
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Pour la mise en œuvre des articles D. 4364-10-1, D. 4364-11 et D. 4364-11-9-1 du code de la santé publique, la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées mentionnée à l'article D. 4364-10-1 est rétablie pour une durée de cinq ans.
Decret 2016-546 2016-05-04
Art. 2 Décret n° 2016-546 du 4 mai 2016 relatif à la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2016-134 du 9 février 2016 Art. 1, Art. 2
Decret 2016-546 2016-05-04
Art. 3 Décret n° 2016-546 du 4 mai 2016 relatif à la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.