FR
Arrêté du 27 avril 2016 relatif à la modification de la signalisation annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 novembre 1967 Art. 5-12
L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée
I. - La première partie « Généralités » est ainsi modifiée
1° Au premier alinéa du 2 du B de l'article 9-1. Panonceaux, les mots : « C et CE » sont remplacés par les mots : « C, CE, SR3b, SR3c1, SR3c2 et SR3c3 » ;
2° L'annexe II - panonceaux est ainsi modifiée
a) Au « M2 - panonceaux d'étendue - exemples d'utilisation des panonceaux M2 » sont insérés les signaux SR3b + M2 ainsi représentés
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0103 du 03/05/2016, texte nº 1
SR3b + M2
b) Au « M10 - panonceaux d'identification - exemples d'utilisation des panonceaux M10 » sont insérés les signaux SR3b + M2 + M10c ainsi représentés
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0103 du 03/05/2016, texte nº 1
SR3b + M2 + M10c
II. - Le deuxième alinéa de l'article 101-4 de la cinquième partie « Signalisation d'indication, des services et de repérage » est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le panneau SR3b, SR3c1, SR3c2 ou SR3c3 peut être complété par des panonceaux de type M2 et M10c. »
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.