Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 février 2013 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 février 2013 Sct. TITRE II : DÉPENSES ET RECETTES AUTORISÉES SELON LES STRUCTURES (PAR CATÉGORIE DE SERVICE), Sct. A. ― RÉGIES DE PRÉFECTURE ET SOUS-PRÉFECTURE, Art. 13, Sct. 2. Régies de recettes de préfecture et de sous-préfecture, Art. 14, Art. 15, Sct. B. - RÉGIES DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (SGAMI), DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS (PP) ET DES SERVICES ACTIFS TERRITORIAUX DE POLICE (SATPN), Sct. 1. Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, de la préfecture de police, des services administratifs et techniques de la police nationale, Art. 16, Sct. 2. Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, de la préfecture de police, des services administratifs et techniques de la police nationale, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. 3. Régies d'avances et de recettes des ordinaires des CRS, Art. 23, Art. 24, Art. 25

Les dispositions du présent arrêté modificatif sont applicables aux régies instituées antérieurement par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.

Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.