LEGITEXT000032475165
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Décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-531 2016-04-27
Art. 1 Décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5112-17, Art. R5132-2, Art. R5132-3, Art. R5132-7, Art. R5132-8, Art. R5132-10, Art. R5132-27, Art. R5132-28, Art. R5132-29, Art. R5132-37, Art. R5132-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5132-2
Decret 2016-531 2016-04-27
Art. 2 Décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire
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Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.