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Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L32
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L32-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L34-8-2-1, Art. L34-8-2-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L36-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L36-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L49
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L50
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.