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Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Organisation des épreuves par l'autorité administrative , Art. R221-3-1, Art. R221-3-2, Art. R221-3-3, Sct. Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés , Art. R221-3-4, Art. R221-3-5, Art. D221-3-6, Art. R221-3-7, Art. R221-3-8, Art. R221-3-9, Art. R221-3-10, Art. R221-3-11, Art. R221-3-12, Art. R221-3-13, Art. R221-3-14, Art. R221-3-15, Art. R221-3-16, Art. R221-3-17, Sct. Section 4 : Catégories de permis , Sct. Section 5 : Vérification d'aptitude , Sct. Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R241-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. D221-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Sct. Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories, Art. R221-1, Art. R*221-2, Art. D221-3, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Art. R221-21
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE
L'article R. 221-3-3 du code de la route entre en vigueur le 1er juin 2016.
Par dérogation à l'article D. 221-3-6 du même code, les organisateurs agréés ne peuvent facturer aucuns frais pour le passage d'une épreuve avant la date mentionnée au premier alinéa.
Pour les organisateurs agréés avant la date mentionnée au premier alinéa, le délai d'un an prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-3-8 du même code est comptabilisé à compter de cette même date.
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.