Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

La partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 2 à 5.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L612-8, Art. L612-17, Art. L612-20, Art. L612-24, Art. L613-3, Art. L622-6, Art. L622-8, Art. L622-15, Art. L622-19, Art. L622-23, Art. L623-1, Art. L634-2, Art. L634-3, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Sct. Chapitre III : Commissions d'agrément et de contrôle, Art. L633-3, Art. L634-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L612-7, Art. L612-20, Art. L622-7, Art. L622-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L633-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L612-10, Art. L612-11, Art. L612-13, Art. L622-10, Art. L622-11, Art. L622-13, Art. L633-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L612-20, Art. L643-2, Art. L648-1, Art. L644-1

La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 7 à 25.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-1, Art. R612-19, Art. R612-25, Art. R613-42, Art. R622-1, Art. R622-17, Art. R622-23, Art. R635-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-1, Art. R612-4, Art. R612-10, Art. R612-12, Art. R612-18, Art. R612-19, Art. R613-6, Art. R613-11, Art. R613-12, Art. R613-13, Art. R622-1, Art. R622-8, Art. R622-10, Art. R622-16, Art. R622-17, Art. R633-3, Art. R633-4, Art. R633-5, Art. R633-9, Art. R633-10, Art. R634-1, Art. R634-3, Art. R634-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R632-14, Art. R632-16, Sct. Chapitre III : Commissions locales d'agrément et de contrôle, Sct. Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R633-6, Art. R633-8, Art. R633-7, Art. R634-1, Art. R634-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-6

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-10-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R613-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R622-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R622-4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R622-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R622-8-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R622-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R633-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R633-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R632-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R632-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R632-6, Art. R632-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R632-13

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R632-16-1

Le titre Ier de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifié selon les dispositions des articles 27 à 37.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-3-1, Art. R612-3-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-12, Art. R612-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-24

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-24-1, Art. R612-24-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-32

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R613-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-35, Art. R612-38, Art. R612-39, Art. R612-40

Le titre II de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifié selon les dispositions des articles 39 à 47.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R622-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R622-3-1, Art. R622-3-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R622-10, Art. R622-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R622-22

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R622-22-1, Art. R622-22-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R622-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R622-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R622-27

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R622-30, Art. R622-32, Art. R622-33

La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 49 à 55.

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R625-1, Sct. Chapitre II : Conditions d'exercice , Sct. Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation , Art. R625-2, Art. R625-3, Art. R625-4, Art. R625-5, Art. R625-6, Sct. Section 2 : Certification des prestataires de formation, Art. R625-7, Sct. Section 3 : Formation continue , Art. R625-8, Sct. Section 4 : Obligations des prestataires de formation, Art. R625-9, Art. R625-10, Art. R625-11, Art. R625-12, Art. R625-13, Art. R625-14, Art. R625-15, Art. R625-16, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R114-2

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R612-17, Art. R622-15

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R612-24, Art. R612-31

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R632-14

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R633-4

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R633-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R313-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R344-1, Art. R345-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R642-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R648-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R645-3, Art. R646-3, Art. R647-3

I.-Les dispositions relatives à la durée de l'agrément et aux modalités de son renouvellement prévues par les articles 28 et 40 sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, les personnes titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2013 ont jusqu'au 1er octobre 2017 pour en demander le renouvellement.

II.-Les dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité du présent décret entrent en vigueur dans les conditions ci-après

1° Les dispositions du titre III du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016 ;

2° Toute personne qui exerce l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 du code la sécurité intérieure au moment de l'entrée en vigueur du présent décret doit solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 du même code avant le 1er janvier 2018 pour poursuivre son activité. Elle est réputée satisfaire, jusqu'à cette date, aux conditions fixées par l'article L. 625-2 de ce code ;

3° Lorsqu'un prestataire de formation n'ayant pas encore exercé cette activité sollicite l'autorisation d'exercice provisoire sur le fondement de l'article L. 625-3 du code de la sécurité intérieure avant le 1er janvier 2017, cette autorisation peut être renouvelée sans que le terme de ce renouvellement ne puisse être postérieur au 1er janvier 2018.

III.-Les dispositions relatives à l'obligation de suivre une formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle délivrée aux employés des activités privées de sécurité en application des articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1 du code de la sécurité intérieure entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

IV.-Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Toutefois, pour l'application des 2° et 3° du II les dates du 1er janvier 2017 et du 1er juillet 2017 sont remplacées respectivement par les dates du 1er juillet 2018 et du 1er janvier 2019.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.