Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-706 du 3 août 1999 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-706 du 3 août 1999 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-37

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R121-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 7 : Les pôles, Art. R212-62

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 8 : Les pôles, Art. R312-83

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R312-42

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 8 : Le projet de juridiction, Art. R212-63

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 9 : Le projet de juridiction, Art. R312-84

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 9 : Le conseil de juridiction, Art. R212-64

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 10 : Le conseil de juridiction, Art. R312-85

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-50

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R312-57

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance , Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-37

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R312-69-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R312-44

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R222-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1423-47

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R721-11-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce , Art. R721-20, Art. R721-21, Art. R721-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 129-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 131

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 131-12

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R131-12, Sct. TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-381 du 20 mars 1978 Art. 3, Art. 9 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R312-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R312-13

I. - Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Polynésie française.

II. - Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

III. - L'article 22 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

IV. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R551-1, Art. R561-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R552-24, Art. R562-33

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R552-9, Art. R562-9

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R552-21, Art. R562-30

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Paragraphe 6 : Les pôles , Art. R552-22-1, Sct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R552-22-2, Sct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R552-22-3

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Paragraphe 6 : Les pôles , Art. R562-31-1, Sct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R562-31-2, Sct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R562-31-3

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.