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Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section, Art. R8114-1, Art. R8114-2, Sct. Section, Art. R8114-3, Art. R8114-4, Art. R8114-5, Art. R8114-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section, Art. R8115-9, Art. R8115-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4721-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4721-6, Art. R4731-1, Art. R4731-4, Art. R4731-5, Art. R4731-11, Art. R4731-12
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4723-6, Art. R4731-8, Art. R4731-9, Art. R4731-13, Art. R4731-14, Art. R4741-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2322-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2421-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2421-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4611-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6222-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R7122-43
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R7122-43
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R8111-8
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R718-26
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.