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Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R421-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R421-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R421-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R421-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R421-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R421-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R422-7-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R423-2
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.