LEGITEXT000032447929
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Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-501 2016-04-22
Art. 1 Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 2 : Prêts entre entreprises, Art. R511-2-1-1, Art. R511-2-1-2, Art. R511-2-1-3, Sct. Sous-section 1 : Personnel
Decret 2016-501 2016-04-22
Art. 2 Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises
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Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.