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Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Sct. Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques., Art. L54, Art. L55, Art. L56, Art. L57, Art. L58, Art. L59
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L56-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques., Art. L61, Art. L62
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L57, Art. L58, Art. L59, Art. L62-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L64
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la date de sa publication.
Les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette entrée en vigueur.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.