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Décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Bourgogne et Franche-Comté.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté est fixé à Dijon.
La chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté entre en fonctions à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
A compter du 1er janvier 2017
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Bourgogne et Franche-Comté sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Bourgogne et Franche-Comté sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.