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Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
Le code de procédure pénale (Partie réglementaire. - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R222
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R223
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R225
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R229
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R233
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R234
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R117
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R40-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R219
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R249-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R249-8
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R105, Art. R316, Art. R351, Art. R355, Art. R356, Art. R357, Art. R358, Art. R359
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R123-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R123-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 670-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1575
I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II et III du présent article.
II. - Les articles 14 et 15 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
III. - Les articles 16 et 17 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er mai 2016, à l'exception du dernier alinéa de l'article 3 et de l'article 8.
II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 s'appliquent aux états et mémoires de frais déposés ou adressés au greffe de la juridiction compétente à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur à la date fixée par l'arrêté prévu par cet article.
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.