LEGITEXT000032430584
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Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-478 2016-04-18
Art. 1 Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 Art. 1
Decret 2016-478 2016-04-18
Art. 2 Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 Art. 1
Decret 2016-478 2016-04-18
Art. 3 Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Decret 2016-478 2016-04-18
Art. 4 Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.