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Décret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
Le décret du 24 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 Art. 25
Les lauréats des concours d'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale qui ont été nommés inspecteurs-élèves et ont commencé leur cycle de formation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le poursuivent dans les conditions prévues par le présent décret.
Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'ont pas à cette date commencé la formation de perfectionnement prévue aux articles 13 et 25 du décret du 24 décembre 2002 dans sa rédaction antérieure au présent décret sont soumis aux dispositions relatives à la formation d'adaptation à l'emploi prévue au 2° de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 dans sa rédaction issue du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1421-15
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.