LEGITEXT000032404666
FR
FR
Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2016-04-13
Art. 1 Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 décembre 2015 Art. null
Arrete 2016-04-13
Art. 2 Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 décembre 2015 Art. null
Arrete 2016-04-13
Art. 3 Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 16 avril 2016.
Arrete 2016-04-13
Art. 4 Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.