Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L131-2, Art. L133-6, Art. L134-25, Art. L134-26, Art. L134-27, Art. L134-28, Art. L134-31

Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.