LEGITEXT000032403069
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LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Loi 2016-457 2016-04-14
Art. 1 LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 11-2, Art. 138, Art. 230-19, Art. 706-47, Art. 706-47-4
Loi 2016-457 2016-04-14
Art. 2 LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. L212-9, Art. L212-10
Loi 2016-457 2016-04-14
Art. 3 LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L133-6, Art. L421-3
Loi 2016-457 2016-04-14
Art. 4 LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L914-6
Loi 2016-457 2016-04-14
Art. 5 LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)
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L'article 1er de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.