LEGITEXT000032397517
FR
FR
Décret n° 2016-449 du 12 avril 2016 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-449 2016-04-12
Art. 1 Décret n° 2016-449 du 12 avril 2016 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 212-1
Decret 2016-449 2016-04-12
Art. 2 Décret n° 2016-449 du 12 avril 2016 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
Ouvrir la source officielle
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.