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Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles , Art. D341-13, Art. D341-14, Art. D341-15, Art. D341-16, Art. D341-17
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles , Art. D453-9, Art. D453-10, Art. D453-11, Art. D453-12, Art. D453-13
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.