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Décret n° 2016-452 du 12 avril 2016 relatif à la mise en œuvre des périodes d'immersion et au taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements pour la formation des emplois d'avenir à Mayotte
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Sous-section 3 : Période d'immersion, Art. D127-10-1, Art. D127-10-2, Art. D127-10-3, Art. D127-10-4, Art. D127-10-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Sous-section 4 : Période d'immersion, Art. D127-26-1, Art. D127-26-2, Art. D127-26-3, Art. D127-26-4, Art. D127-26-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Art. D127-30, Art. D127-31, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions, Art. D127-34, Sct. Sous-section 4 : Période d'immersion, Art. D127-37-1, Art. D127-37-2, Art. D127-37-3, Art. D127-37-4, Art. D127-37-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Art. R127-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Art. D322-59-1, Art. D322-59-2
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.