LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L451-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-40-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L8112-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L121-9, Art. L121-10

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 Art. 42, Art. 121

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-1, Art. L441-2 - Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 225-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L316-1, Art. L316-1-1, Art. L316-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L542-2, Art. L831-4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L542-2, Art. L831-4-1, Art. L851-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L345-2-6 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L345-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 222-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 222-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 2-22

A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n°75-229 du 9 avril 1975 Art. unique

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 306

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 306

A abrogé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 225-10-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 225-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 225-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 837, Art. 398-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution, Art. L1181-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L312-17-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L312-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Sct. Livre VI : Des contraventions., Sct. Titre unique : Du recours à la prostitution, Art. 611-1, Sct. Section 2 bis : Du recours à la prostitution, Art. 225-12-1, Art. 225-12-2, Art. 225-12-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L421-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L421-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 225-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 131-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 131-35-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 41-1, Art. 41-2

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ce rapport dresse le bilan

1° De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ;

2° De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ;

3° De la mise en œuvre de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;

4° Du dispositif d'information prévu à l'article L. 312-17-1-1 du code de l'éducation ;

5° Du dispositif de protection prévu à l'article 706-40-1 du code de procédure pénale.

Il présente l'évolution

a) De la prostitution, notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ;

b) De la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées ;

c) De la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution ;

d) De la situation, du repérage et de la prise en charge des étudiants se livrant à la prostitution ;

e) Du nombre de condamnations pour proxénétisme et pour traite des êtres humains.

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.