LEGITEXT000032372947
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Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Arrete 2016-03-31
Art. 1 Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
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L'arrêté du 1er septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Arrete 2016-03-31
Art. 2 Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1 septembre 1972 Art. 1
Arrete 2016-03-31
Art. 3 Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1 septembre 1972 Art. 2, Art. 3
Arrete 2016-03-31
Art. 4 Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
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A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 1 septembre 1972 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 1 septembre 1972 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 1 septembre 1972 Art. 4,
Arrete 2016-03-31
Art. 5 Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
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A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 1 septembre 1972 Art. 4
Arrete 2016-03-31
Art. 6 Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.