Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R234-1, Art. R234-2, Art. R234-3, Art. R234-4, Art. R234-5, Art. R234-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique

Le présent décret entre en vigueur le 15 avril 2016.

Ses dispositions s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication, postérieurement à cette date.

Elles ne s'appliquent pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.