LEGITEXT000032372660
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Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Ordonnance 2016-411 2016-04-07
Art. 1 Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L446-5
Ordonnance 2016-411 2016-04-07
Art. 2 Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L452-1
Ordonnance 2016-411 2016-04-07
Art. 3 Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier
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Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Ordonnance 2016-411 2016-04-07
Art. 4 Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier
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Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.