LEGITEXT000032368037
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Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-401 2016-04-05
Art. 1 Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1142-63-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1142-63-14
Decret 2016-401 2016-04-05
Art. 2 Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1142-63-17
Decret 2016-401 2016-04-05
Art. 3 Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.