Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R621-11-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R641-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-7, Art. R811-8, Art. R811-9, Art. R811-10, Art. R811-11, Art. R811-12, Art. R811-13, Art. R811-14, Art. R811-15, Art. R811-16, Art. R811-17, Art. R811-18, Art. R811-19, Art. R811-20, Art. R811-21, Art. R811-22, Art. R811-23, Art. R811-24, Art. R811-25, Art. R811-26, Art. R811-27, Art. R811-28

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-25, Art. R811-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R812-4, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7, Art. R812-8, Art. R812-9, Art. R812-10, Art. R812-11, Art. R812-12, Art. R812-13, Art. R812-14, Art. R812-15, Art. R812-16, Art. R812-17, Art. R812-18

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R812-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R812-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R812-13, Art. R812-14

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5 , Art. R811-28-1, Art. R811-28-2, Art. R811-28-3, Art. R811-28-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 , Art. R812-18-1, Art. R812-18-2, Art. R812-18-3, Art. R812-18-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R812-9

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 4 : Du salariat , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R811-60, Art. R811-61, Art. R811-62, Art. R811-63, Sct. Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail , Art. R811-64, Art. R811-65, Art. R811-66, Sct. Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail , Art. R811-67, Art. R811-68

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 3 : Du salariat, Art. R812-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R950-1

Les dispositions des articles 4 à 10, 14, 16, 20 ainsi que celles des II et III de l'article 22 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

I. - Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux procédures collectives ouvertes à compter de la publication du présent décret.

II. - Les dispositions du chapitre II sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret.

III. - Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2 du code de commerce.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.