Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères , Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères, Art. D342-4-1, Art. D342-4-2, Art. D342-4-3, Art. D342-4-4, Art. D342-4-5, Art. D342-4-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R342-3, Art. R342-4

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.