Décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R3, Art. R4, Art. R5, Art. R6, Art. R7, Art. R8, Art. R9, Art. R10

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. A - Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire, Sct. B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale, Art. R11, Art. R12

Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.