LEGITEXT000032343368
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Arrêté du 22 mars 2016 portant extension de la compétence de la commissionde réforme ministérielle des ministères économiques et financiers
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2016-03-22
Art. 1 Arrêté du 22 mars 2016 portant extension de la compétence de la commissionde réforme ministérielle des ministères économiques et financiers
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La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue à l'égard des fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale relevant des ministères économiques et financiers, situés à Paris, ainsi qu'aux administrateurs des finances publiques en fonctions dans les services des ministères économiques et financiers.
Arrete 2016-03-22
Art. 2 Arrêté du 22 mars 2016 portant extension de la compétence de la commissionde réforme ministérielle des ministères économiques et financiers
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 juillet 2013 Art. 1, Art. 2
Arrete 2016-03-22
Art. 3 Arrêté du 22 mars 2016 portant extension de la compétence de la commissionde réforme ministérielle des ministères économiques et financiers
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française