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Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 31-2
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Sct. Titre IV bis : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Art. 31-6, Art. 31-7, Art. 31-8, Art. 31-9, Art. 31-10, Art. 31-11, Art. 31-12
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 Art. 19, Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L811-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L812-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L811-7-1-A, Art. L811-10, Art. L812-5-1-A, Art. L812-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L422-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L422-6, Art. L422-7, Art. L422-7-1, Art. L422-12, Art. L423-2
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance du 10 septembre 1817 Art. 3-3
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 2, Art. 5, Art. 7 ter, Art. 7 sexies, Art. 12, Art. 19, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 53, Art. 60
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis A
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis AAA
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis A, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 6, Art. 7, Art. 8
Les dispositions des chapitres Ier à VIII du titre II de la présente ordonnance, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, du 2° de l'article 6 et du 7° de l'article 8, entrent en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions législatives que ces chapitres modifient, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.