Arrêté du 27 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement dans le corps des cadres de santé militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Sont fixées, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 20 décembre 2002 modifié susvisé fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, les modalités d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des cadres de santé prévus à l'article 7 du même décret.

Ces concours sont organisés par la direction centrale du service de santé des armées.

Une circulaire annuelle en fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement, notamment les formalités à remplir et le calendrier des épreuves.

Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes par filière et par formation telles que mentionnées à l'article 4 du décret du 20 décembre 2002 modifié précité.

Lorsqu'une place au moins est offerte au titre du deuxième alinéa de l'article 7 du même décret, un avis de concours est publié au Journal officiel de la République française.

Les concours sont distincts pour les deux voies de recrutement mentionnées aux premier et deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 20 décembre 2002 modifié précité.

Le jury des concours externe et interne est composé comme suit : 1° Le directeur de l'enseignement et de la formation du service de santé des armées, ou le commandant de l'école du personnel paramédical des armées, ou un officier général du corps des médecins des armées, président ; 2° Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps des directeurs des soins, vice-président ; 3° Un praticien du corps des médecins des armées, chef de service d'un hôpital d'instruction des armées ; 4° Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, cadre supérieur de santé. Le président et les membres du jury du concours sont désignés par le ministre de la défense.

Outre les conditions fixées par l' article L 4132-1 du code de la défense , les candidats au concours prévu par le présent arrêté sont soumis aux obligations suivantes

1° Etre titulaire du diplôme de cadre de santé, tel que prévu par le décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé ;

2° Présenter l'aptitude médicale correspondant au profil médical minimum suivant

S

I

G

Y

C

O

P

3

2

3

5

3

3

1 ou 0 (1)

(1) Le coefficient 1 est exigé pour les candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1.

L'absence de contre-indication à la pratique du sport et aux vaccinations légales et réglementaires est exigée.

L'aptitude médicale des candidats aux concours est déterminée par un médecin des armées.

La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le directeur central du service de santé des armées.

Le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret du 20 décembre 2002 susvisé comprend pour chaque candidat l'examen des titres et services militaires. Le concours prévu au 2° de l'article 7 du décret du 20 décembre 2002 susvisé comprend pour chaque candidat

- l'examen des titres et services civils ; - un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes au maximum.

Le jury se prononce à la majorité des voix. En cas d'égal partage, le président a voix prépondérante.

Pour chaque concours, le ministre de la défense arrête, par ordre de mérite, la liste principale des candidats admis et la liste complémentaire correspondante. Il fixe également la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission. Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.

Les candidats reçus, concourant au titre du premier alinéa de l'article 7 du décret du 20 décembre 2002 modifié précité, prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours.

L'affectation des candidats reçus, au titre du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 20 décembre 2002 modifié précité, est déterminée en fonction de leur rang de classement et des besoins exprimés par la direction centrale du service de santé des armées à la publication de l'ouverture du concours.

Le présent arrêté entre en vigueur en janvier 2008.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.