LEGITEXT000032304784
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Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2016-03-22
Art. 1 Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2015 Art. 5
Arrete 2016-03-22
Art. 2 Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2015 Art. 7
Arrete 2016-03-22
Art. 3 Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
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Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.