LEGITEXT000032298951
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Décret n° 2016-358 du 25 mars 2016 portant modification du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et portant suppression du comité consultatif auprès de ce conseil d'administration
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-358 2016-03-25
Art. 1 Décret n° 2016-358 du 25 mars 2016 portant modification du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et portant suppression du comité consultatif auprès de ce conseil d'administration
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5223-5
Decret 2016-358 2016-03-25
Art. 2 Décret n° 2016-358 du 25 mars 2016 portant modification du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et portant suppression du comité consultatif auprès de ce conseil d'administration
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5223-14
Decret 2016-358 2016-03-25
Art. 3 Décret n° 2016-358 du 25 mars 2016 portant modification du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et portant suppression du comité consultatif auprès de ce conseil d'administration
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Paragraphe 3 : Comité consultatif, Art. R5223-25, Art. R5223-28, Art. R5223-29, Art. R5223-30, Art. R5223-31, Art. R5223-32
Decret 2016-358 2016-03-25
Art. 4 Décret n° 2016-358 du 25 mars 2016 portant modification du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et portant suppression du comité consultatif auprès de ce conseil d'administration
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La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.