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Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
La partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*261-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Partie réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*261-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Partie réglementaire
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*261-18, Art. R*261-18-1, Art. R*261-19, Art. R*261-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*261-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*261-21, Art. R*261-22, Art. R*261-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*261-24
L'article 7 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.