LEGITEXT000032297868
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Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-355 2016-03-25
Art. 1 Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*431-5, Art. R*431-35, Art. R*441-1, Art. R*441-9, Art. R451-1
Decret 2016-355 2016-03-25
Art. 2 Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 Art. 25, Art. 26
Decret 2016-355 2016-03-25
Art. 3 Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées à compter de sa publication.
Decret 2016-355 2016-03-25
Art. 4 Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.