Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L311-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L312-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L313-31, Art. L313-46, Art. L313-32, Art. L313-47, Art. L313-33, Art. L313-48, Art. L313-34, Art. L313-49, Art. L313-35, Art. L313-50, Art. L313-36, Art. L313-51, Art. L313-37, Art. L313-52

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L313-25, Art. L313-40, Art. L313-26, Art. L313-41, Art. L313-27, Art. L313-42, Art. L313-28, Art. L313-43, Art. L313-29, Art. L313-44, Art. L313-30, Art. L313-45

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-16, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Art. L313-20, Art. L313-21, Art. L313-22, Art. L313-23, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L313-6, Art. L313-7, Art. L313-8, Art. L313-9, Art. L313-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L313-49, Art. L313-64

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L313-38, Art. L313-53, Art. L313-39, Art. L313-54, Art. L313-40, Art. L313-55, Art. L313-41, Art. L313-56, Art. L313-42, Art. L313-57, Art. L313-43, Art. L313-58, Art. L313-44, Art. L313-59, Art. L313-45, Art. L313-60, Art. L313-46, Art. L313-61, Art. L313-47, Art. L313-62, Art. L313-48, Art. L313-63

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L313-9, Art. L313-24, Art. L313-10, Art. L313-25, Art. L313-11, Art. L313-26, Art. L313-12, Art. L313-27, Art. L313-13, Art. L313-28, Art. L313-14, Art. L313-29, Art. L313-15, Art. L313-30, Art. L313-16, Art. L313-31, Art. L313-17, Art. L313-32, Art. L313-18, Art. L313-33, Art. L313-19, Art. L313-34, Art. L313-20, Art. L313-35, Art. L313-21, Art. L313-36, Art. L313-22, Art. L313-37, Art. L313-23, Art. L313-38, Art. L313-24, Art. L313-39, Art. L313-40, Art. L313-41, Art. L313-42, Art. L313-43, Art. L313-46, Art. L313-47, Art. L313-49, Art. L313-52, Art. L313-53, Art. L313-55, Art. L313-57, Art. L313-61, Art. L313-62

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L313-6, Art. L313-8, Art. L313-7, Art. L313-9, Art. L313-8, Art. L313-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-6, Art. L314-11, Art. L314-12, Sct. Section 6 : Règle de conduite et rémunération, Art. L314-22, Art. L314-23, Sct. Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L314-24, Art. L314-26, Art. L314-25

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la consommation Sct. Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L341-23, Art. L341-34, Art. L341-24, Art. L341-35, Art. L341-25, Art. L341-36, Art. L341-26, Art. L341-37, Art. L341-27, Art. L341-38, Art. L341-28, Art. L341-39, Art. L341-29, Art. L341-40, Art. L341-30, Art. L341-41, Art. L341-31, Art. L341-42, Art. L341-32, Art. L341-43, Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Sct. Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L341-33, Art. L341-44, Sct. Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L341-45, Art. L341-46, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles, Art. L341-47

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L341-35, Art. L341-48, Art. L341-36, Art. L341-49, Art. L341-37, Art. L341-50, Art. L341-38, Art. L341-51, Art. L341-39, Art. L341-53, Art. L341-40, Art. L341-54, Art. L341-41, Art. L341-55, Art. L341-42, Art. L341-56, Art. L341-43, Art. L341-57, Art. L341-44, Art. L341-58, Art. L341-45, Art. L341-59, Art. L341-46, Art. L341-60, Art. L341-47, Art. L341-61

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L511-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L519-1, Art. L519-1-1, Art. L519-3-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L519-4-1, Art. L519-4-2, Art. L519-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de services, Art. L519-7, Art. L519-8, Art. L519-9, Art. L519-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L546-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L612-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L745-7, Art. L755-7, Art. L765-7, Art. L745-11-5, Art. L755-11-5, Art. L765-11-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L755-7

I. - Sous réserve des dispositions des II à VI du présent article,les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

II. - Les articles L. 313-3 à L. 313-6 et L. 314-1 à L. 314-4 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, ainsi que les dispositions des ii du c du 3°, du troisième alinéa du iii du g et du deuxième alinéa du ii du k du 5° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

III. - Les articles L. 313-7, L. 313-11 ainsi que le second alinéa de l'article L. 313-24, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er octobre 2016, à l'exception de la mention, au sein de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7, de la rémunération de l'intermédiaire de crédit, applicable à compter du 1er janvier 2017 au plus tard, selon les modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.

IV. - L'article L. 313-64 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, ainsi que le a du 9° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

V. - L'article L. 314-24 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur selon les modalités précisées par décret

a) Au plus tard le 1er janvier 2017, s'agissant des dispositions relatives aux connaissances et compétences exigées à l'entrée en fonction des personnels des prêteurs ;

b) Au plus tard le 20 mars 2017, s'agissant des dispositions applicables en matière de formation continue des personnels des prêteurs ;

c) Au plus tard le 21 mars 2019, s'agissant de l'exigence supplémentaire d'une formation professionnelle pour la prise en compte de l'expérience professionnelle à l'entrée en fonction des personnels prêteurs.

VI. - L'article 12 entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prise sur le fondement du II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée.

VII. - Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.