LEGITEXT000032289861
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Arrêté du 18 mars 2016 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2016-03-18
Art. 1 Arrêté du 18 mars 2016 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
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Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 653,16 € pour une personne seule.
Arrete 2016-03-18
Art. 2 Arrêté du 18 mars 2016 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2016.
Arrete 2016-03-18
Art. 3 Arrêté du 18 mars 2016 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.