Décret n° 2016-342 du 22 mars 2016 relatif au transfert des biens rattachés à l'activité du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur (CERIMES) et appartenant au Réseau Canopé (cerimes)

Les biens mobiliers et immobiliers rattachés à l'activité du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur (CERIMES) et appartenant au Réseau Canopé sont transférés à l'Etat.

Le fonds de roulement constitué au titre de l'activité du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur est conservé par le Réseau Canopé.

L'agent comptable du Réseau Canopé procède à l'exécution financière et comptable des opérations de transfert mentionnées à l'article 1er du présent décret.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.