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Arrêté du 24 mars 2006 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur d'engins : travaux publics et carrières »
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle " conducteur d'engin : travaux publics et carrières " dont la définition et les conductions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.
Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle " conducteur d'engins : travaux publics et carrières " comporte une période de formation en milieu professionnel de 14 semaines obligatoire définie en annexe II au présent arrêté.
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
La définition des épreuves et les modalités d'évaluation de la période de formation en milieu professionnel sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 avril 2002 modifié susvisé.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Il précise également s'il s'inscrit à l'épreuve facultative.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 9 août 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " conduite d'engins de travaux publics " et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 9 août 1989 précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " conducteur d'engins : travaux publics et carrières " aura lieu en 2008.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " conduite d'engins de travaux publics " créé par arrêté du 9 août 1989 aura lieu en 2007. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 9 août 1989 est abrogé.
Le titulaire du certificat d'aptitude professionnelle conducteur d'engins : travaux publics et carrières est dispensé du certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité pour la catégorie A (tracteurs et petits engins de chantiers mobiles) au sens de la recommandation R482 modifiée de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS).
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.