LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L511-1, Art. L531-1, Art. L613-2, Art. L613-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2251-9, Art. L5332-6

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2251-4-1 II.-(Abrogé) ; III.-(Abrogé).

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2251-6, Art. L2251-7, Art. L2251-8, Art. L2252-1, Art. L2252-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2251-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2251-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2251-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L114-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2241-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la route. Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L330-2, Art. L330-3, Art. L330-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 78-7, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 78-2-2, Art. 78-2-3, Art. 78-2-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L1632-2-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2241-10, Art. L2241-11, Art. L2241-6, Art. L3116-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. TITRE VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ, Art. L2261-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L611-1

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur l'évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur ses modalités de financement.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2241-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2242-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2241-2

A modifié les dispositions suivantes :- Loi du 29 juillet 1881 Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L113

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2241-2-1

A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Sct. 10° Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers, Art. L166 F

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 529-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2241-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L511-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L512-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L511-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2241-1-1, Art. L2241-6, Art. L2242-5

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L2242-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L1632-1, Art. L2251-1

I. - Le 2° du I de l'article 1er et les articles 5, 9 et 17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - Le II de l'article 1er, en ce qu'il modifie l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

III. - L'article 20 est applicable en Polynésie française.

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.