LEGITEXT000032253197
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Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-317 2016-03-16
Art. 1 Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5141-111
Decret 2016-317 2016-03-16
Art. 2 Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5141-117-1, Art. R5141-117-2, Art. R5141-117-3
Decret 2016-317 2016-03-16
Art. 3 Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.
Decret 2016-317 2016-03-16
Art. 4 Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique
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La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.