Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Les dispositions annexées au présent décret constituent les articles réglementaires du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R127-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R330-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6113-43

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R341-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. D341-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R341-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R*552-9, Art. R552-10, Art. D552-11, Art. R*562-9, Art. R562-10, Art. D562-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R*574-2, Art. R574-3, Art. D574-4

A créé les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R*574-5-1, Art. R574-5-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. L573-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R573-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R152-30, Art. R161-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R721-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R571-32, Art. R571-51, Art. R571-52

A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. R142-4, Art. R134-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1311-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2111-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1322-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R121-20, Art. R*318-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. R*141-10, Art. R*151-3, Art. R*151-5, Art. R*171-6

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables

1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, aux informations figurant dans des documents produits ou reçus par l'Etat, ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics, les personnes publiques créées par l'Etat ou les personnes privées chargées par l'Etat d'une mission de service public ;

2° Aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. - Lorsque les dispositions mentionnées au I de l'article 3 sont intervenues dans une matière relevant de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et sont applicables localement, elles y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R*323-5, Art. R323-6, Art. R323-7

A créé les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R325-5, Art. R*325-6

A créé les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R324-6, Art. R324-7

A créé les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R322-7, Art. R322-3, Art. R*322-4