Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000032252439 FR

Décret n° 2016-310 du 16 mars 2016 relatif au comité de gestion des charges de service public de l'électricité

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 2016-310 2016-03-16

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité, Art. D121-34, Art. D121-35, Art. D121-36, Art. D121-37, Art. D121-38, Art. D121-39

Decret 2016-310 2016-03-16

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →